Assignation en résiliation

Un humoriste et comédien a assigné la société de production à laquelle il avait cédé ses droits d’adaptation audiovisuelle et cinématographique (sur un scénario), afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société.

Assigner l’ensemble des coauteurs : une règle confinée

En défense de procédure, la société de production a soutenu en vain que l’action de l’humoriste n’était pas recevable : la recevabilité de ses prétentions liées à une oeuvre de collaboration étant conditionnée par la présence de l’ensemble des coauteurs à l’instance. Outre le fait que l’auteur peut agir seul pour la défense de son droit moral, les juges ont rappelé que les demandes de l’auteur étaient fondées principalement sur des manquements contractuels commis par la société de production, faits qui n’avaient pas d’impact sur l’exploitation de l’oeuvre de collaboration.

Responsabilité contractuelle de la société de production

Il est de jurisprudence constante que le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul en défense de son droit moral et même en réparation de son préjudice patrimonial si ses demandes sont fondées, pour partie au moins, sur la responsabilité contractuelle. L’auteur peut ainsi faire grief au producteur d’avoir manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi, comme par exemple en l’excluant de l’écriture du scénario et du tournage du film et/ou en confiant le travail d’écriture du scénario à des tiers qu’il n’a pas agréé. La recevabilité de telles demandes qui ne relèvent pas d’une action en contrefaçon de droits d’auteur n’implique pas la mise en cause des coauteurs du scénario.

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