Un diffuseur de presse qui, systématiquement fait opposition aux prélèvements effectués sur son compte par l’éditeur, manifeste très clairement son intention délibérée de se soustraire définitivement à ses obligations contractuelles en confirmant sa volonté de ne plus rétrocéder le prix de vente des journaux qu’il a encaissé pour son compte.  

Ces graves manquements, justifient la résiliation de la convention de distribution (mandant d’intérêt commun) mais aussi la résiliation de la convention de dépositaire de façon anticipée (avant la fin du préavis de 12 mois).