Affaire : S.C.I. PATRIMONIUM

c/
[D] [U]

N° RG 24/00407 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-INEG

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :

la SCP MAUSSION – 80
ORDONNANCE DU : 06 NOVEMBRE 2024

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. PATRIMONIUM
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 3] – [Localité 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEUR :

M. [D] [U]
né le 23 Décembre 1954
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

non représenté

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 septembre 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

Par acte du 14 janvier 2009, la SCI Patrimonium a donné à bail à M. [D] [U] un garage situé [Adresse 1] à [Localité 6] pour une durée initiale de 11 mois renouvelables par tacite reconduction à compter du 21 janvier 2009, moyennant le paiement d’un loyer trimestriel de 100 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la SCI Patrimonium a assigné M. [U] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1224 du code civil et 834 du code de procédure civile :
– constater la résiliation du bail du garage (lot 38, porte 4) sis [Adresse 7], [Adresse 1] à [Localité 6] pour le défaut du paiement des loyers, à effet du 25 juin 2024 ;
– condamner M. [U] au paiement de la somme de 773, 45 € au titre des arriérés de loyers arrêtés au 15 juillet 2024 ;
– condamner M. [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer, laquelle sera indexée par référence à la clause d’indexation prévue au bail, et sera due à compter de la résiliation et jusqu’au départ effectif des lieux, afin de dédommager la requérante du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux faisant obstacle à l’exercice de ses droits ;
– en outre, le locataire n’ayant pas libéré les lieux, la requérante sollicite l’autorisation de procéder à l’expulsion immédiate de M. [U], ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, de son véhicule, ainsi que de tout autre véhicule ou objet entreposé de son chef, avec si besoin est le recours de la force publique du garage ; il conviendra de dire que le commandement d’avoir à quitter les lieux sera délivré en même temps que la signification de la décision à venir ;
– condamner M. [U] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, frais qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers et charges ;
– condamner M. [U] au paiement de la somme de 980 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI Patrimonium expose que :

des incidents de paiement ont eu lieu dès avril 2023 et M. [U] a finalement cessé de payer son loyer à compter de janvier 2024 ;
un commandement de payer la somme de 591,01 € et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail lui a été signifié le 24 mai 2024. Aucun paiement n’a fait suite à cette démarche ;
or, le défaut de paiement des loyers entre bien dans les manquements visés par la clause résolutoire ;
selon décompte arrêté au 15 juillet 2024, la dette locative de M. [U] s’élevait alors à 773, 45 €.
À l’audience du 25 septembre 2024, la SCI Patrimonium a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement assigné, M. [U] n’a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant que le contrat de bail de garage en date du 14 janvier 2009 liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer à échéance et après un mois suivant la délivrance du commandement de payer visant ladite clause demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 24 mai 2024, portait sur la somme principale de 505 23 € au titre de l’impayé locatif, outre 69,63 € au titre du coût dudit acte et 16,15 € de prestation de recouvrement, soit une somme totale de 591,01 €.

Il est constant que les sommes dues n’ont pas été acquittées par M. [U] dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, le locataire n’ayant en outre pas constitué avocat et n’ayant pas fait valoir des paiements ou sollicité des délais de paiement.

Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 25 juin 2024.

Du fait de la résiliation du bail, M. [U] est devenu occupant des lieux sans droit ni titre et n’est plus tenu au paiement du loyer, ce qui justifie :
– de lui ordonner de libérer les lieux et de dire qu’à défaut d’exécution spontanée, il pourra être expulsé, au besoin, avec l’assistance de la force publique,
– de le condamner à titre provisionnel au paiement à compter du 25 juin 2024 ,d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux,
– d’autoriser en cas d’inexécution la bailleresse à faire transporter et à séquestrer dans un garde-meubles de son choix ou en tout autre lieu adapté à la nature de ces objets les meubles et autres objets de toute nature occupant le local aux frais du locataire.

Il y a lieu de constater que dans la mesure où le contrat est résilié de plein droit à la date du 25 juin 2024, M. [U] ne peut être condamné au paiement des loyers exigibles postérieurement à cette date ; par ailleurs, les frais de commandement font partie des dépens de l’instance. Dès lors, M. [U] sera condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 503, 84 € au titre de l’arriéré locatif.

M. [U] est redevable à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer mensuel, soit compte tenu des décomptes fournis , à la somme de 66,66 € par mois (196,98 € de loyer trimestriel et 3 € de provision sur charges) à compter du 1er juillet 2024.

M. [U], qui succombe, est condamné aux dépens de l’instance qui comprend le coût du commandement de payer du 24 mai 2024.

Il est condamné à payer à la SCI Patrimonium une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre la SCI Patrimonium et M. [D] [U] à la date du 25 juin 2024 ;

Ordonnons à M. [D] [U] et à tous occupants de son chef de libérer le garage, objet du bail, situé [Adresse 1] à [Localité 6] dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

À défaut d’exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l’expulsion de M. [D] [U] et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;

À défaut d’exécution, autorisons la SCI Patrimonium à faire transporter et à séquestrer dans un garde-meubles de son choix ou en tout autre lieu adapté à la nature de ces objets les meubles et autres objets de toute nature occupant le local aux frais de M. [D] [U] ;

Condamnons M. [D] [U] à payer à titre provisionnel à la SCI Patrimonium la somme de 503, 84 € ;

Condamnons M. [D] [U] à payer à titre provisionnel à la SCI Patrimonium la somme mensuelle de 66, 66 € au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons M. [D] [U] à payer à titre provisionnel à la SCI Patrimonium la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [D] [U] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 mai 2024.

Le Greffier Le Président