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Sommaire Contexte de l’affaireLa société LABORIZON BRETAGNE, successeur de la société RESEAU BIO, a conclu un contrat d’architecte avec la société CABINET ROZEN le 13 mars 2020 pour l’aménagement d’un laboratoire de biologie médicale. Ce contrat stipulait une rémunération forfaitaire de 186.225,00 € HT pour une mission complète de maîtrise d’œuvre. Exécution des missions et facturationLa société CABINET ROZEN a réalisé les missions prévues et a émis quatre factures d’acompte, toutes réglées par LABORIZON BRETAGNE. Cependant, la facture d’acompte n°5, datée du 15 octobre 2020 et d’un montant de 48.329,82 € TTC, est restée impayée. En réponse, CABINET ROZEN a notifié une résiliation unilatérale du contrat pour faute le 22 octobre 2020. Contestation de la résiliationCABINET ROZEN a contesté la résiliation, affirmant qu’elle n’était pas justifiée par des manquements de sa part. En conséquence, elle a adressé une facture pour le solde des honoraires dus. LABORIZON BRETAGNE a refusé de payer, invoquant des manquements et des problèmes liés à la toiture du laboratoire. Procédure judiciaireLe 7 janvier 2021, CABINET ROZEN a assigné LABORIZON BRETAGNE devant le tribunal judiciaire de Nantes, demandant le paiement de la facture d’acompte n°5, une indemnité de résiliation, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement des frais de justice. Arguments des partiesDans ses conclusions, CABINET ROZEN a soutenu que la résiliation était unilatérale et brutale, et a demandé le paiement des sommes dues. De son côté, LABORIZON BRETAGNE a demandé la constatation des manquements de CABINET ROZEN, la résiliation du contrat, et a sollicité des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle. Décision du tribunalLe tribunal a jugé que la demande de CABINET ROZEN était recevable et fondée, condamnant LABORIZON BRETAGNE à payer la somme de 48.329,82 € pour la facture d’acompte n°5 et 18.639,60 € au titre de l’indemnité de résiliation. Les demandes de dommages-intérêts de CABINET ROZEN ont été rejetées, tout comme celles de LABORIZON BRETAGNE. Conséquences financièresLABORIZON BRETAGNE a été condamnée aux dépens et à verser 2.500 € à CABINET ROZEN au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de son jugement. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quels sont les fondements juridiques de la résiliation du contrat d’architecte par la société LABORIZON BRETAGNE ?La résiliation d’un contrat d’architecte peut être fondée sur des manquements aux obligations contractuelles. Selon l’article 1217 du Code civil, le créancier peut, en cas d’inexécution de l’obligation, demander la résolution du contrat. Il est également précisé que la résiliation doit être justifiée par des manquements suffisamment graves. En l’espèce, la société LABORIZON BRETAGNE invoque des retards et des défauts de conseil. Cependant, le tribunal a constaté que ces griefs n’étaient pas prouvés, notamment en raison de l’absence de mise en demeure préalable. Ainsi, la résiliation du contrat par la société LABORIZON BRETAGNE ne repose pas sur des éléments probants, ce qui la rend contestable. La société CABINET ROZEN a-t-elle droit au paiement de la facture d’acompte n°5 ?Oui, la société CABINET ROZEN a droit au paiement de la facture d’acompte n°5 d’un montant de 48.329,82 € TTC. Selon l’article 1226 du Code civil, en cas de résiliation d’un contrat, l’architecte a droit au paiement des prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation. Le tribunal a établi que la société CABINET ROZEN avait réalisé l’ensemble des prestations correspondantes à cette facture, y compris la transmission du dossier de consultation des entreprises. De plus, le tribunal a noté que les retards invoqués par la société LABORIZON BRETAGNE n’étaient pas suffisants pour justifier un manquement contractuel, surtout dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat sur les indemnités dues à la société CABINET ROZEN ?La résiliation du contrat entraîne des conséquences sur les indemnités dues à la société CABINET ROZEN. Selon l’article G 9.2.2 du contrat d’architecte, en cas de résiliation pour un motif autre qu’une faute de l’architecte, celui-ci a droit à une indemnité de résiliation. Cette indemnité est fixée à 20 % des honoraires qui auraient été versés si la mission n’avait pas été interrompue. Dans ce cas, le tribunal a calculé que la société CABINET ROZEN avait droit à une indemnité de 18.639,60 €. Cette somme est due en plus du paiement de la facture d’acompte n°5, ce qui souligne le droit de l’architecte à être indemnisé pour la rupture de son contrat. La société LABORIZON BRETAGNE peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour manquements de la société CABINET ROZEN ?Non, la société LABORIZON BRETAGNE ne peut pas obtenir de dommages et intérêts pour manquements de la société CABINET ROZEN. Le tribunal a constaté que les allégations de manquements n’étaient pas étayées par des preuves suffisantes. En effet, la société LABORIZON BRETAGNE n’a pas fourni d’expertise technique contradictoire pour justifier ses affirmations concernant la toiture. De plus, les retards invoqués n’étaient pas significatifs au regard des circonstances exceptionnelles de la pandémie. Ainsi, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, car il n’a pas été prouvé que la société CABINET ROZEN avait manqué à ses obligations contractuelles. Quelles sont les implications de la résistance abusive dans ce litige ?La résistance abusive à une action en justice peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est caractérisée par un acte de mauvaise foi. Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé que la société CABINET ROZEN n’avait pas démontré que la société LABORIZON BRETAGNE agissait de manière abusive. En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée. Cela souligne l’importance de prouver la mauvaise foi pour obtenir réparation dans ce type de situation. Quelles sont les conséquences financières pour la société LABORIZON BRETAGNE suite à cette décision ?Suite à cette décision, la société LABORIZON BRETAGNE est condamnée à payer plusieurs sommes à la société CABINET ROZEN. Cela inclut le paiement de 48.329,82 € pour la facture d’acompte n°5 et 18.639,60 € au titre de l’indemnité de résiliation. De plus, la société LABORIZON BRETAGNE devra également payer 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui couvre les frais de justice. Ces condamnations financières soulignent les conséquences d’une résiliation contestée et des manquements à la preuve des allégations dans un litige contractuel. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE 12 DECEMBRE 2024
Minute n°
N° RG 21/00474 – N° Portalis DBYS-W-B7F-K6OD
S.A.R.L. CABINET ROZEN
C/
S.E.L.A.S. LABORIZON BRETAGNE, Intervenante volontaire, venant aux droits de la société RESEAU-BIO
S.E.L.A.S. RESEAU-BIO
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Amel MAUGIN – 346
Me Patrice FROVO
Me Alexia SAMPIERI
la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49
l’AARPI SEGUIN HANRIAT & PHAM
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 02 JUILLET 2024 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 14 NOVEMBRE 2024 prorogé au 12 DECEMBRE 2024.
Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.A.R.L. CABINET ROZEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Guillaume HANRIAT de l’AARPI SEGUIN HANRIAT & PHAM, avocats au barreau de STRASBOURG
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.E.L.A.S. LABORIZON BRETAGNE, Intervenante volontaire, venant aux droits de la société RESEAU-BIO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Amel MAUGIN, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Patrice FROVO, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.S. RESEAU-BIO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Amel MAUGIN, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Alexia SAMPIERI, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES.
D’AUTRE PART
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS
La société LABORIZON BRETAGNE venant aux droits de la société RESEAU BIO a signé avec la société CABINET ROZEN le 13 mars 2020 un contrat d’architecte portant sur l’aménagement d’un plateau technique de laboratoire de biologie médicale à [Localité 3].
Ce contrat portait sur une mission complète de maîtrise d’oeuvre moyennant une rémunération forfaitaire de 186.225,00 € HT.
La société CABINET ROZEN a exécuté les missions qui lui ont été confiées et facturé à ce titre
quatre acomptes qui ont été payés .
La société CABINET ROZEN a transmis à la société LABORIZON BRETAGNE une facture d’acompte n°5 du 15 octobre 2020 d’un montant de 48.329,82 € TTC, laquelle n’a pas été réglée.
Par lettre recommandée datée du 22 octobre 2020, la société CABINET ROZEN a notifié à la société LABORIZON BRETAGNE un courrier de « résiliation à effet immédiat pour faute du contrat d’architecte ».
La société CABINET ROZEN a pris acte de cette résiliation unilatérale tout en contestant le fait que cette dernière puisse intervenir « pour faute de l’architecte », de sorte qu’elle a adressé à la société LABORIZON BRETAGNE une facture du 15 novembre 2020 portant sur le solde d’honoraires restant dû.
Par lettre recommandée du 16 novembre 2020, la société LABORIZON BRETAGNE lui a notifié son refus de procéder au règlement de la facture d’acompte n°5 en raison « de nombreux manquements » de sa part, et « de la découverte récente d’une problématique liée à la toiture du laboratoire ».
Par exploit du 7 janvier 2021, la société CABINET ROZEN a assigné la société LABORIZON BRETAGNE devant le tribunal judiciaire de Nantes, sur le fondement des l’article 1226 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, de l’article 1240 du Code civil, de l’article G9 du contrat d’architecte, aux fins de:
– Juger la demande de la société CABINET ROZEN recevable et bien fondée,
En conséquence,
– Condamner la société RESEAU BIO à payer à la société CABINET ROZEN la somme de:
– 48.329,82 € au titre de la facture d’acompte n°5 qui porte sur les diligences effectuées par la société CABINET ROZEN à la date de la résiliation de son contrat,
– 22.367,52 € en application de l’article G 9.2.2 qui prévoit une indemnité de 20 % de la partie des honoraires qui aurait été versée à la société CABINET ROZEN si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue,
– 15.000 € en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive,
– Condamner la société RESEAU BIO à payer à la société CABINET ROZEN la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC,
– Condamner la société RESEAU BIO aux entiers frais et dépens,
– Ordonner l’exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, la société CABINET ROZEN demande au tribunal, de:
Vu l’article 1226 du Code civil,
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article G9 du contrat d’architecte,
Vu les pièces versées aux débats,
– Juger la demande de la Société CABINET ROZEN recevable et bien fondée,
– Juger que la résiliation du contrat l’a été sans faute de la Société CABINET ROZEN et qu’elle a été unilatérale et brutale,
– Juger à titre subsidiaire que même dans l’hypothèse où la résiliation l’a été pour faute de la société CABINET ROZEN, l’article 9.2.1 du contrat prévoit que l’architecte a droit au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation, soit en l’espèce la somme de 48.329,82€ au titre de la facture d’acompte n°5 qui porte sur les diligences effectuées par la Société CABINET ROZEN à la date de la résiliation de son contrat,
En conséquence :
– Condamner la société LABORIZON BRETAGNE venant aux droits de la Société RESEAU BIO à payer à la Société CABINET ROZEN la somme de :
– 48.329,82 € au titre de la facture d’acompte n°5 qui porte sur les diligences effectuées par la Société CABINET ROZEN à la date de la résiliation de son contrat,
– 22.367,52 € en application de l’article G 9.2.2 qui prévoit une indemnité de 20 % de la partie des honoraires qui aurait été versée à la Société CABINET ROZEN si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue,
– 15.000 € en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive.
– Condamner la société LABORIZON BRETAGNE venant aux droits de la Société RESEAU BIO à payer à la Société CABINET ROZEN la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la société LABORIZON BRETAGNE venant aux droits de la Société RESEAU BIO aux entiers frais et dépens.
– Ordonner l’exécution provisoire,
– Débouter la société LABORIZON BRETAGNE de l’ensemble de ses fins, prétentions et moyens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, la société LABORIZON BRETAGNE demande au tribunal, de:
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
– Constater les manquements de la société CABINET ROZEN à ses obligations légales et contractuelles dans l’exécution du contrat d’architecte signé avec la société RESEAU BIO,
Par conséquent :
– Constater la résiliation, à la date du 22 octobre 2020, du contrat d’architecte signé avec la société RESEAU BIO,
– Débouter la société CABINET ROZEN de sa demande de condamnation à hauteur de 48.329,82 euros HT en paiement de sa facture d’acompte n°5,
– Ordonner une réduction judiciaire de la somme de 52.725,15 euros HT, correspondant au montant des honoraires déjà versés à la société CABINET ROZEN, à hauteur de 19.800 euros HT,
Subsidiairement :
– Condamner la société CABINET ROZEN à payer à la société LABORIZON BRETAGNE, venant aux droits de la société RESEAU BIO, la somme de 19.800 euros à titre de dommages et intérêts en raison des inexécutions contractuelles de l’architecte,
– Débouter la société CABINET ROZEN de sa demande de condamnation à hauteur de 22.367,52 euros au titre de l’indemnité de résiliation,
Subsidiairement :
– Constater que le montant de l’indemnité de résiliation ne saurait être supérieur à la somme de 18.639,60 euros,
– Débouter la société CABINET ROZEN de sa demande de condamnation à hauteur de 15.000 euros au titre de la résistance abusive,
– Condamner la société CABINET ROZEN à payer à la société LABORIZON BRETAGNE, venant aux droits de la société RESEAU BIO, la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices,
En tout état de cause :
– Ordonner la compensation entre les sommes auxquelles les parties pourraient être condamnées,
– Condamner la société CABINET ROZEN à payer la somme de 5.000 euros à la société LABORIZON BRETAGNE, venant aux droits de la société RESEAU BIO, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– Débouter la société CABINET ROZEN de l’ensemble de ses fins, demandes et prétentions.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
A titre liminaire, il sera rappelé que l’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024, de sorte que seules les conclusions de la société CABINET ROZEN et de la société LABORIZON BRETAGNE, signifiées respectivement les 28 mai 2024 et 25 avril 2024, seront prises en compte.
Sur le paiement de la 5ème note d’honoraires
La société CABINET ROZEN indique avoir réalisé l’intégralité des prestations correspondantes.
La société LABORIZON BRETAGNE expose notamment que la résiliation du contrat aux torts de l’architecte est justifié, dès lors que ce dernier n’aurait pas respectés ses obligations contractuelles.
Il n’esst pas contesté que les quatre premières notes ont été réglées par la société LABORIZON BRETAGNE.
Le 15 octobre 2020, la société CABINET ROZEN émettait une 5ème facture d’un montant de 48.329,82 € TTC estimant avoir exécuté sa mission jusqu’à la phase “ Dossier de consultation des entreprises” ( DCE).
Par courrier du 22 octobre 2020, la société LABORIZON BRETAGNE a annoncé à la société CABINET ROZEN qu’elle résiliait le contrat et qu’elle ne procéderait pas au règlement de cette note d’honoraires, estimant que la société CABINET ROZEN avait manqué à ses obligations contractuelles.
La société CABINET ROZEN soutient avoir réalisé l’ensemble des diligences correspondant à la facture n°5 à la date de la résiliation du contrat, à savoir:
– 1. Esquisses de programmation,
– 2. Etudes préliminaires esquisses,
– 3. Avant Projet sommaire,
– 4. Avant projet définitif,
– 5. Dossier administratif d’autorisation,
– 6. Projet de conception générale,
– 7. Dossier de consultation des entreprises,
– 8. Mises au point des marchés de travaux,
– 9. Visa des documents des entreprises,
– 10. Direction de l’exécution des travaux,
– 11. Assistance opération réception,
– 12. Dossier des ouvrages exécutés.
Il sera relevé que les pièces produites par la société CABINET ROZEN comportent le dossier de consultation des entreprises, les plans de conception générale, les plans techniques, ainsi qu’un planning prévisionnel des travaux.
Ainsi, il est établi que les plans définitifs ont été arrêtés par le maître de l’ouvrage le 31 août 2020, et que le dossier de consultation des entreprises a été transmis le 7 septembre 2020, avec un décalage de six jours qui est insuffisant pour caractériser un manquement contractuel, a fortiori durant une période de pandémie de covid-19.
La société LABORIZON BRETAGNE soutient donc à tort que ces documents ne tiennent pas compte des prestations contractuellement convenues telles que reprises ci-dessus et justifiant le paiement de la somme de 48.329,82 euros.
Il s’en suit que la société CABINET ROZEN est fondé à revendiquer le coût correspondant à l’exécution de sa mission soit le paiement de la somme de 48.329,82.
Sur la résiliation du contrat
Il résulte de l’ensemble des pièces que la société CABINET ROZEN a conclu avec la société LABORIZON BRETAGNE un contrat portant sur une mission complète et prévoyant une rémunération forfaitaire de 18.225,00 € HT.
La société LABORIZON BRETAGNE sollicite la résiliation du contrat aux torts de la demanderesse, faisant grief à la société CABINET ROZEN de manquements dans la phase d’étude du projet, d’un retard injustifié par rapport au planning proposé, de manquements dans le processus d’appel d’offres des entreprises, ainsi que d’un défaut de conseil concernant la réfection de la toiture et de la charpente.
Il sera relevé que la société LABORIZON BRETAGNE n’apporte aucun élément probant au soutien de ses affirmations .
Ainsi il sera relevé que les griefs formés par la société LABORIZON BRETAGNE n’ont fait l’objet d’aucune mise en demeure antérieurement à la lettre de rupture unilatérale du 22 octobre 2020. Au contraire, il a été rappelé que les 4 premières notes ont été réglées par la société LABORIZON BRETAGNE.
S’agissant des retards reprochés, il a été relevé que le DCE a été transmis le 7 septembre 2020, soit avec un décalage de six jours, et ce dans le contexte de la pandémie de covid-19.
De même, la société CABINET ROZEN justifie avoir consulté plusieurs entreprises par lot.
Enfin, si la société LABORIZON BRETAGNE reproche à la société CABINET ROZEN un défaut de conseil concernant la réfection de la toiture et de la charpente, les parties sont en désaccord sur ce point, et il n’est versé aucune expertise technique contradictoire de nature à justifier les allégations de la société LABORIZON BRETAGNE. Sur ce point, il sera relevé que le courrier de Monsieur [O] n’est pas suffisamment probant pour retenir la nécessité de procéder au remplacement intégrale de la toiture pour des raisons techniques ou réglementaires.
En tout état de cause, il n’est pas contesté que ce grief a été invoqué postérieurement à la lettre de résiliation du 22 octobre 2020.
Ainsi, les éléments apportés par la société CABINET ROZEN sont insuffisants à démontrer des manquements de la société CABINET ROZEN de nature à justifier une résiliation du contrat à ses torts.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la résiliation du contrat d’architecte par la société CABINET ROZEN ne repose pas sur des manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles, de quelque nature que ce soit, et de débouter la société LABORIZON BRETAGNE de la demande formée à ce titre.
Sur l’indemnité de résiliation
L’article G 9.2.2 du contrat d’architecte prévoit que le maître de l’ouvrage peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour un motif autre qu’une faute de l’architecte mais que dans ce cas l’architecte a droit au paiement :
– des honoraires correspondant aux missions exécutées,
– aux intérêts moratoires,
– à une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
La société CABINET ROZEN sollicite le paiement de la somme de 22.367,52 euros au titre de l’indemnité de résiliation.
L’article G.9.2.2 stipule que l’indemnité correspond à 20 % des honoraires qui auraient été versés à l’architecte si sa mission ne s’était pas interrompue; ce pourcentage s’applique sur les honoraires qui n’ont pas pu être facturés.
En l’espèce, la prestation de la société CABINET ROZEN était forfaitisée à la somme de 186.225 euros HT.
Il est établi que sur ce forfait, la société CABINET ROZEN a facturé la somme de 92.027 euros HT correspondant à ses factures d’acomptes n°1 à 5, de sorte que la somme de 93.198 euros ne sera pas facturée.
En conséquence, la société CABINET ROZEN est fondée à solliciter le paiement de la somme de 18.639,60 euros au titre de l’indemnité de résiliation ( 20 % de 93.198 euros).
La société LABORIZON BRETAGNE sera donc condamnée au paiement de cette somme.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société LABORIZON BRETAGNE
La société LABORIZON BRETAGNE reproche à la société CABINET ROZEN un manquement à son obligation d’information et de conseil, estimant que cette dernière aurait dû l’alerter sur la nécessité de procéder à des travaux de réfection de la toiture.
Il a été relevé que les affirmations de la société LABORIZON BRETAGNE concernant la toiture, en l’absence d’une expertise technique contradictoire, ne sont pas probantes. En effet, il n’est pas établi qu’il existait une défaillance de la toiture de nature à justifier sa réfection totale.
S’agissant du courriel du 17 mars 2023 de M.[O], qui a pris la suite du cabinet ROZEN, il est également insuffisant à justifier la nécessité de procéder à la réfection totale de la toiture, étant rappelé qu’il résulte des pièces versées que le rapport de la société SOPREMA ne faisait état d’aucun défaut d’étanchéité et d’aucune nécessité de refaire la toiture.
Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts sera rejetée. De même, il résulte des développements qui précèdent que la société CABINET ROZEN est mal fondée à solliciter la réparation de préjudices complémentaires sollicitée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La résistance à une action en justice est en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que dans l’hyppthèse d’un acte de mauvaise foi non caractérisé en l’espèce.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts formée par la société CABINET ROZEN doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société LABORIZON BRETAGNE succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CABINET ROZEN les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En conséquence, la société LABORIZON BRETAGNE sera condamnée à payer à la société CABINET ROZEN la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Compte-tenu de la nature de l’affaire et de l’ancienneté du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARE recevable et bien fondée la demande de la société CABINET ROZEN;
CONDAMNE la société LABORIZON BRETAGNE à payer à la société CABINET ROZEN la somme de 48.329,82 euros au titre de la facture d’acompte n°5 qui porte sur les diligences effectuées par la Société CABINET ROZEN à la date de la résiliation de son contrat;
CONDAMNE la société LABORIZON BRETAGNE à payer à la société CABINET ROZEN la somme de 18.639,60 euros en application de l’article G 9.2.2 qui prévoit une indemnité de 20% de la partie des honoraires qui aurait été versée à la Société CABINET ROZEN si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue,
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement;
DEBOUTE la société CABINET ROZEN de sa demande de dommages et intérêts;
DEBOUTE la société LABORIZON BRETAGNE de l’ensemble de ses demandes;
CONDAMNE la société LABORIZON BRETAGNE aux dépens;
CONDAMNE la société LABORIZON BRETAGNE à payer à la société CABINET ROZEN la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC;
ORDONNE l’exécution provisoire;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART
