Téléchargez le nouveau modèle de Requête devant le Tribunal du Stationnement Payant :

À partir du 1er janvier 2025, le système de contestation des décisions relatives au stationnement payant en France évolue avec la transformation de la Commission du contentieux du stationnement payant en un Tribunal du stationnement payant. Ce tribunal spécialisé, doté de compétences nationales, est chargé de juger exclusivement les litiges liés au stationnement payant. Le 24 décembre 2024, un arrêté a modifié le modèle de requête pour saisir ce tribunal, avec un nouveau formulaire CERFA.

Le CERFA / formulaire de requête doit en outre être accompagné des pièces suivantes :

• La copie de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ou le cas échéant, la notice d’information par application de la jurisprudence de la CCSP ;
• La copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement ;
• La copie de l’accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
• Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) .

Si l’acte contesté est un avis de paiement rectificatif, vous devez joindre seulement :

L’Avis de paiement rectificatif ou la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire par laquelle l’autorité compétente a rectifié le montant du forfait de post-stationnement initial.

L’avis de paiement initial du forfait de post-stationnement;

La transformation de la Commission du contentieux du stationnement payant

À compter du 1er janvier 2025, la Commission du contentieux du stationnement payant devient officiellement le Tribunal du stationnement payant. Ce changement, inscrit dans un objectif de simplification et d’efficacité, permet d’assurer un traitement plus rapide et plus clair des litiges relatifs aux amendes pour forfaits de post-stationnement.

Le Tribunal du stationnement payant est une juridiction administrative spécialisée composée de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Les agents de greffe assistent les juges dans leur mission. Ce tribunal est désormais le recours unique pour tous les litiges liés au stationnement payant, qu’il s’agisse de la contestation d’un forfait de post-stationnement ou de son forfait majoré.

Le formulaire CERFA n°15817*03 : Nouvelle version pour 2025

Le formulaire CERFA n°15817*03 remplace le CERFA n°15817*02 pour les requêtes déposées devant le Tribunal du stationnement payant à partir du 1er janvier 2025. Ce formulaire mis à jour est désormais le modèle officiel pour saisir cette juridiction.

• Formulaire CERFA n°15817*03 : Ce formulaire est utilisé pour toute contestation d’un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement ou de son forfait majoré. Il est impératif de l’utiliser pour les requêtes déposées par voie postale à compter du 1er janvier 2025.

Déposer une requête : Démarches et procédure

Le processus pour saisir le Tribunal du stationnement payant est désormais simple et accessible à tous :

1. Création d’un compte requérant :
   Avant de soumettre votre requête, il est nécessaire de créer un compte personnel sur le site officiel du Tribunal. Cette étape vous permettra d’accéder à votre espace personnel où vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier en temps réel.
2. Dépôt de la requête :
   Vous pouvez déposer votre requête de manière dématérialisée via le site, ou par voie postale en envoyant le formulaire CERFA rempli, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Selon le cas, les pièces varient en fonction de la nature du recours (contre un forfait de post-stationnement standard ou majoré).
3. Suivi du dossier :
   Une fois votre requête déposée, vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier à travers votre espace personnel sur le site du Tribunal. Si vous avez opté pour la voie dématérialisée, le système mettra à jour automatiquement votre formulaire CERFA.
4. Représentation par un avocat :
   Si vous choisissez d’être représenté par un avocat, sachez que l’aide juridictionnelle n’est pas possible pour les litiges liés au stationnement payant (article L. 2333-87-10 du code général des collectivités territoriales).

Les types de litiges traités par le Tribunal du stationnement payant

Le Tribunal est compétent pour examiner les litiges concernant :

• Les recours administratifs préalables obligatoires concernant un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement.
• Les contestations des forfaits majorés : Si vous estimez que la majoration du forfait est injustifiée, vous pouvez déposer une requête.
• Les exemptions et exonérations : Dans certaines situations, des exemptions peuvent être demandées, par exemple, pour des raisons médicales ou autres circonstances exceptionnelles.

Il est important de noter que les contraventions pour stationnement gênant, très gênant ou dangereux ne peuvent pas être contestées devant le Tribunal du stationnement payant. Ces cas doivent être portés devant l’officier du ministère public.

Les étapes clés de la procédure

1. Création du compte requérant : Inscription sur le site.
2. Dépôt de la requête : Par voie dématérialisée ou postale, selon votre préférence.
3. Examen du dossier par le Tribunal : Le Tribunal examine votre requête, et un jugement sera rendu.
4. Suivi du dossier : Via votre espace personnel, vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier.

Depuis la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été instaurée en tant que juridiction administrative spécialisée. Cette réforme a profondément modifié la procédure de contestation des amendes liées au stationnement sur voirie.

La réforme du stationnement payant : Vers une décentralisation et une dépénalisation

La loi du 27 janvier 2014, dans le cadre de la modernisation de l’action publique territoriale, a amorcé une réforme importante du système de stationnement payant. Cette réforme a permis la décentralisation du stationnement payant et la dépénalisation des amendes relatives à ce type de contravention. Ce changement signifie que les automobilistes ne sont plus soumis à des amendes pénales, mais à des redevances de stationnement, dont le non-paiement peut entraîner un forfait de post-stationnement (FPS).

Comment contester un forfait de post-stationnement (FPS) ?

Le processus de contestation des FPS a été modifié avec la création de la Commission du contentieux du stationnement payant, qui prend en charge la résolution des litiges liés au stationnement payant. Voici les étapes clés pour contester un FPS :

1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, il est nécessaire d’adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la collectivité ou à la société en charge du stationnement dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de paiement. Ce premier niveau permet de tenter une résolution amiable avant d’entamer la procédure judiciaire. Si la collectivité ou l’organisme n’apporte pas de réponse dans ce délai d’un mois, une décision implicite de rejet est considérée comme rendue.

2. Le recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Si le recours administratif préalable est rejeté, soit explicitement, soit implicitement, vous avez un mois pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. La CCSP est compétente pour examiner les litiges relatifs au stationnement payant sur voirie, et elle dispose d’une compétence nationale pour juger ces affaires. Elle traite non seulement les recours contre les FPS, mais aussi ceux concernant les titres exécutoires émis en cas de non-paiement dans le délai de trois mois.

La commission du contentieux du stationnement payant : Fonctionnement et compétences

La Commission du contentieux du stationnement payant est une juridiction administrative spécialisée créée pour gérer exclusivement les litiges liés au stationnement payant sur les voiries publiques. Elle a une compétence nationale, ce qui signifie qu’elle peut traiter les demandes de contestation de toute personne concernée, qu’elle soit issue de Paris ou de toute autre région de France.

La CCSP est composée de magistrats administratifs et assiste les citoyens dans la gestion de leurs litiges concernant les FPS. Cette commission remplace les anciennes procédures judiciaires et garantit une prise en charge rapide et spécialisée des contentieux liés au stationnement payant.

Comment saisir la commission et quelles sont les démarches à suivre ?

Pour contester un FPS, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois après réception de l’avis de paiement.
2. Saisir la commission du contentieux du stationnement payant si la réponse à votre RAPO est un rejet.
3. Utiliser le formulaire CERFA n°15817*03 pour déposer votre requête devant la CCSP, soit par voie dématérialisée, soit par courrier postal.

Adresser votre demande par voie postale :

• Commission du contentieux du stationnement payant
  • TSA 51544
  • 87021 Limoges Cedex 9

Adresse pour toute autre correspondance :

• Commission du contentieux du stationnement payant
  • 2 Rue Édouard Michaud
  • CS 25601
  • 87056 Limoges Cedex 2

Horaires d’ouverture :

• Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
• Accueil du public sur rendez-vous.

Les infractions non concernées par la commission du contentieux du stationnement payant

Il est important de noter que la CCSP ne traite pas les contraventions liées au stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif. Ces infractions relèvent toujours de l’ordre pénal et doivent être contestées devant l’officier du ministère public.

Exposé de la procédure : Comment introduire une requête ?

La requête est l’acte formel par lequel vous introduisez un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Avant de soumettre votre requête, il est essentiel de bien comprendre les étapes de la procédure, notamment le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), et les documents nécessaires.

Étapes clés du cheminement de la requête

1. Quand déposer une requête ?

Si vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et que vous avez reçu un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) que vous souhaitez contester, vous devez suivre une procédure en deux niveaux :

• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :
  Vous devez d’abord déposer un RAPO auprès de la collectivité émettrice de l’avis dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de paiement. Si vous ne respectez pas ce délai, votre recours contentieux ne sera pas recevable. La collectivité dispose alors d’un mois pour vous répondre. La réponse peut être une décision de rejet (explicite ou implicite), ou une acceptation partielle ou totale de votre recours.
• Recours contentieux devant la CCSP :
  Si la collectivité rejette votre recours administratif ou ne répond pas dans le délai imparti, vous avez alors un mois pour saisir la CCSP. Cette étape vous permet de contester officiellement la décision de la collectivité.

2. Le rôle du mandataire

Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas gérer la procédure vous-même, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat ou tout autre mandataire de votre choix. Cependant, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée pour cette procédure spécifique. Le mandataire doit être explicitement désigné pour représenter vos intérêts devant la CCSP.

Le mandat peut résulter d’une procuration formelle ou d’une clause dans un contrat de location de véhicule. Il est important de préciser que ce mandat doit être soumis avec la requête, même si sa production n’est pas exigée à la date de soumission. Toutefois, le greffe de la CCSP demandera la production du mandat si celui-ci n’est pas fourni spontanément.

3. Les pièces à fournir pour déposer une requête

Pour déposer une requête, vous devez compléter un formulaire CERFA et y joindre les pièces justificatives suivantes, selon le cas :

• Pour contester un FPS :
  • La copie de l’avis de paiement du FPS.
  • La copie du RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).
  • La copie de l’accusé de réception du RAPO.
  • La copie de la décision rendue suite à votre RAPO (soit la décision de rejet, soit un avis de paiement rectificatif).
  • Une attestation d’élection de domicile si vous n’êtes pas représenté par un avocat ou si vous résidez à l’étranger.
• Pour contester un forfait de post-stationnement majoré (FPS majoré) :
  • La copie de l’avertissement concernant la majoration.
  • La copie du RAPO si applicable.

4. Le dépôt de la requête

Une fois votre requête remplie et les pièces jointes, vous pouvez la soumettre :

• Par voie électronique : En utilisant la plateforme officielle de la CCSP.
• Par voie postale : En envoyant votre requête accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivante :
  • Commission du contentieux du stationnement payant
  • TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9.

5. L’instruction de la requête

Après réception de votre requête, la CCSP procédera à l’instruction du dossier. Si votre dossier est incomplet, le greffe de la CCSP vous demandera de régulariser votre demande dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, votre requête sera considérée comme abandonnée.

Une fois le dossier complet, la CCSP pourra engager la procédure contradictoire en communiquant votre requête à la collectivité concernée. Cette dernière a un mois pour répondre et fournir un mémoire en défense. Vous aurez ensuite la possibilité de répondre à ce mémoire si nécessaire.

Recours devant la CCSP : Cas d’un titre exécutoire (TE)

Si vous avez reçu un titre exécutoire suite au non-paiement d’un FPS, vous pouvez saisir la CCSP directement, sans avoir à passer par la procédure de recours administratif préalable. Ce recours doit être déposé dans un mois suivant la réception de l’avertissement.

Délai de recours et zones géographiques

Les délais de recours peuvent varier selon la zone géographique de résidence. Les requérants résidant dans les départements d’outre-mer ou à l’étranger bénéficient de délais de recours augmentés. Il est crucial de respecter ces délais pour garantir la recevabilité de votre recours.

Les formes de la décision rendue par la CCSP

Une fois l’instruction de votre dossier terminée, la CCSP rendra une décision qui peut prendre plusieurs formes, en fonction de la complexité de votre dossier et des éléments fournis :

1. Une ordonnance :
   Dans certains cas, la CCSP peut rendre une ordonnance, généralement pour des affaires simples ou des cas où une décision rapide est nécessaire.
2. Une décision sans audience :
   La CCSP peut également rendre une décision sans convoquer les parties à une audience. Cela se produit généralement lorsque la commission juge que l’examen du dossier est suffisant pour rendre une décision. Vous serez alors informé par notification.
3. Une décision suite à une audience :
   Si le dossier nécessite plus d’examen ou si vous avez demandé une audience, la CCSP peut rendre sa décision à la suite d’une audience. Vous recevrez un avis d’audience vous précisant la date, l’heure et le lieu de cette dernière. Votre présence n’est obligatoire que si vous souhaitez apporter des éléments supplémentaires pour compléter votre dossier. L’audience peut être tenue avec un seul magistrat (jugement de juge unique) ou un collège de magistrats (trois ou cinq magistrats) en fonction de la complexité de l’affaire.

Le contenu de la décision et ses implications

Une fois que la décision est rendue, elle peut avoir diverses implications :

1. Décision favorable :
   Si la décision de la CCSP vous est favorable, cela signifie que vous serez déchargé de l’obligation de payer tout ou une partie du montant de l’avis de paiement du FPS ou de son avis rectificatif. Cette décision entraîne l’annulation ou la réduction de votre dette vis-à-vis de la collectivité. La commune concernée transmettra les informations nécessaires à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour établir un titre d’annulation, qui sera ensuite envoyé électroniquement au comptable amende pour effectuer la mise à jour. Si vous avez payé le FPS ou un montant supérieur, vous pouvez être remboursé. En cas de difficulté pour obtenir un remboursement, des voies d’exécution sont prévues, et vous pourrez solliciter l’assistance de la CCSP.
2. Décision défavorable :
   Si la décision de la CCSP vous est défavorable, cela signifie que votre demande de contestation est rejetée. Dans ce cas, vous avez la possibilité de former un pourvoi devant le Conseil d’État si vous estimez que les règles de droit n’ont pas été correctement appliquées par la CCSP. Ce recours doit être introduit dans un délai précis après la notification de la décision, et il est important de respecter ce délai pour que votre pourvoi soit recevable.

Cas particulier : La renonciation à action

Dans le cas où votre requête est incomplète, la CCSP vous demandera de la compléter. Vous aurez alors un délai d’un mois pour fournir les pièces manquantes. Si vous ne respectez pas ce délai, votre requête sera considérée comme abandonnée, ce qui signifie que vous serez implicitement désisté de votre action. En conséquence, aucune réponse juridictionnelle ne sera apportée et votre demande sera rejetée.

Notification de la décision

Une fois que la décision est rendue, elle vous sera notifiée par la CCSP, même si vous êtes représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cette notification vous informera de la décision prise et des suites à donner à votre dossier.

Conclusion

La décision de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) peut avoir des conséquences importantes sur votre situation vis-à-vis du stationnement payant. Si vous contestez un forfait de post-stationnement et que la CCSP rend une décision favorable, cela peut aboutir à l’annulation partielle ou totale de la créance, avec possibilité de remboursement. Si la décision est défavorable, vous avez la possibilité de faire appel au Conseil d’État. Il est essentiel de suivre rigoureusement les étapes de la procédure, de respecter les délais et de vous assurer que votre dossier est complet pour éviter toute renonciation à votre recours.

La procédure de contestation du forfait de post-stationnement devant la Commission du contentieux du stationnement payant est claire, mais nécessite de suivre avec rigueur les étapes définies. Que vous choisissiez de traiter votre recours seul ou avec l’aide d’un mandataire, il est essentiel de respecter les délais et de fournir toutes les pièces justificatives pour maximiser vos chances de succès. La réforme du stationnement payant a simplifié la gestion des litiges, mais il reste important de bien comprendre les étapes du processus pour contester efficacement un FPS ou un FPS majoré.

La Commission du contentieux du stationnement payant joue un rôle essentiel dans la gestion des litiges relatifs aux amendes de stationnement. Avec la réforme de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant, cette juridiction administrative spécialisée permet de simplifier et d’accélérer les procédures de contestation. Pour toute contestation d’un FPS, il est primordial de suivre correctement la procédure, en respectant les délais et en utilisant les formulaires appropriés.

Le 1er janvier 2025 marque un tournant dans la gestion des litiges liés au stationnement payant en France avec la création du Tribunal du stationnement payant. Cette juridiction spécialisée, compétente à l’échelle nationale, garantit une procédure simplifiée pour la contestation des amendes et forages de stationnement. Pour les requêtes déposées, il est impératif d’utiliser le nouveau formulaire CERFA n°15817*03, que ce soit par voie dématérialisée ou postale. N’oubliez pas de consulter régulièrement le site du Tribunal pour toute mise à jour ou information supplémentaire.

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