Opportunité du protocole transactionnel

Est-il possible de priver un journaliste de son droit de demander la requalification de ses CDD d’usage en CDI en lui proposant la conclusion d’un Protocole transactionnel ? La réponse apportée dans cette affaire a été négative. Un éditeur a informé l’ensemble de son personnel de son intention de ne plus recourir aux contrats à durée déterminée d’usage. Suite au refus d’un journaliste de bénéficier d’un CDI, les parties ont signé un protocole transactionnel. Le protocole était, en apparence, conforme, il stipulait notamment que :

[…] « Article 2 : Le présent accord donne lieu aux concessions réciproques suivantes : le salarié renonce à faire valoir toute obligation pour la société de poursuivre les relations contractuelles par contrat à durée déterminée d’usage ou de toute autre manière.  La société versera, en contrepartie au comparant de deuxième part, la somme de 20 000 euros à titre d’indemnités de dommages et intérêts destinée à lui permettre de faire face aux frais et obligations de recherche d’emploi …

Article 3 : Moyennant le strict respect des dispositions arrêtées, les parties se déclarent satisfaites et déclarent renoncer à toute instance ou action dont les relations de travail ayant existé entre elles par référence au dispositif des contrats à durée déterminée d’usage et jusqu’au jour de la signature des présentes serait la cause, l’objet ou l’occasion.

Article 4 : Les parties conviennent de conférer au présent accord l’autorité de la chose jugée par application des dispositions des articles 2044 et suivants et spécialement de l’article 2052 du Code Civil. ».

Requalification de CDD d’usage en CDI

Sollicitant le bénéfice d’un CDI et l’annulation du protocole d’accord, le journaliste a obtenu la condamnation de son employeur.  Le journaliste n’avait bénéficié de CDD d’usage écrits que pour certaines périodes d’activités. Or, le contrat à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. À défaut d’écrit, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l’existence d’un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. En conséquence, le journaliste a bénéficié d’un CDI et la survenue du terme du dernier CDD d’usage a été analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nullité du protocole d’accord sans conséquence pour l’employeur

Le protocole d’accord ayant été conclu avant toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée, il a été considéré comme nul. Première conséquence : le salarié a dû rembourser à l’employeur la somme de 20 000 euros. Seconde conséquence : le salarié n’a pu prouver qu’il devait rester à l’entière disposition de l’employeur (condition de la rémunération d’un temps plein). Au titre de sa dernière année d’activité, le salarié percevait 7 510 euros de salaire annuel de l’employeur mais déclarait la somme de 114 725 euros à titre de revenus salariaux. Il était donc établi que le salarié ne se tenait nullement à la disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles. Le salarié a été débouté de sa demande de rémunération durant ces périodes malgré l’absence de contrat de travail écrit. Le salarié a revendiqué avec raison la qualification de journaliste reporter d’image mais n’en tirait aucune demande de rappel de salaire sur les sommes qui lui ont été versées et en particulier il ne réclamait pas de coefficient précis. Les documents produits par les parties n’ont pas permis à la cour de rétablir la rémunération qu’aurait dû percevoir le salarié sur les périodes effectivement travaillées.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]Télécharger [/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title= »Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title= »Vous êtes Avocat ? »]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]