REPRODUCTION SUR UN BON DE CAISSE D’UN FAUX BILAN CERTIFIE SINCERE : les risques et sanctions

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REPRODUCTION SUR UN BON DE CAISSE D’UN FAUX BILAN CERTIFIE SINCERE : les risques et sanctions

Infraction : REPRODUCTION SUR UN BON DE CAISSE D’UN FAUX BILAN CERTIFIE SINCERE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.232-1, ART.L.223-2 AL.2 C.M.F.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.232-1 C.M.F. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.

 

 


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