Le déposant d’une marque peut échapper à la déchéance de ses droits en exploitant sa marque dans le délai de plus de trois mois avant la demande de déchéance qui lui est opposée.

L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle

En vertu de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans, à compter de la publication au BOPI de l’enregistrement.

Une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus

Or, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 09 juin 2009 (n°08-16.333), une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance dès lors que son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande de déchéance.

Affaire FMG international

En l’espèce, la société FMG international justifie d’une exploitation de la marque en cause depuis plus de trois mois avant la demande en déchéance formulée dans l’assignation au litige puisque la demanderesse verse aux débats un paquet de riz indiquant “prod 01/2021 exp 01/2023″.

En conséquence, la marque “Shaolin” n°18426949 ne peut faire l’objet d’une déchéance pour non usage.