Infraction : REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D’UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DEPOURVUE DE VISA D’EXPLOITATION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.
