REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE : les risques et sanctions

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REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE : les risques et sanctions

Infraction : REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.245-12 1°, ART.L.245-15, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

 

 


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