Article L.2312-2 du code du travail

Aux termes de l’article L.2312-2 du code du travail, la mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Préjudice du salarié

Par ailleurs, l’article L.1111-2 du code du travail dispose que « les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée […] à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents » ; en l’occurrence, la faute résultant de l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel a causé à une salariée un préjudice réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros.