10 ans de rémunération à la pige

Un journaliste professionnel qui a collaboré régulièrement en qualité de reporter photographe, depuis une dizaine d’années à l’hebdomadaire « Télé Magazine » a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Le journaliste était rémunéré à la pige, par le versement d’honoraires fixés forfaitairement pour un article d’un page ou pour un article de deux pages.

Présomption de contrat de travail

L’article L 7112-1 du code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération.  Pour bénéficier de cette présomption, le journaliste rémunéré à la pige doit satisfaire à la définition de l’article L. 7111-3 du code du travail : « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ».

Les reporters-photographes sont assimilés aux journalistes professionnels, sauf s’ils n’apportent qu’une collaboration occasionnelle au titre de presse.

La qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de l’exercice de sa profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l’entreprise de presse à l’endroit de laquelle le journaliste entend invoquer la présomption de salariat.

Revenus principaux de l’activité de journaliste

En l’espèce, la société a confié au reporter photographe, de manière régulière des piges destinées à être publiées dans sa revue. Le journaliste, bien que résidant en Italie et titulaire d’une carte de journaliste professionnel italienne, était appelé à voyager très fréquemment pour la réalisation de ses reportages et justifiait de son travail journalistique exercé dans d’autres entreprises de presse. Ses revenus ont été principalement issus de sa collaboration avec différentes entreprises ou organes de presse (même si son activité avec Télé Magazine ne représentait pas la part principale de ses revenus).

Lien de subordination établi

Selon l’article L. 8221-6 du code du travail, l’inscription du journaliste en qualité de travailleur indépendant ne suffit pas à écarter la présomption édictée par l’article L 7112-1. La société  exerçait un contrôle de l’exécution du travail du journaliste, lui imposait des délais de rédaction très courts et/ou des demandes de modifications et exprimait des directives précises.   La société ne rapportait donc pas la preuve suffisante que le journaliste travaillait en toute indépendance et en toute liberté.

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