Droit à réparation automatique 

Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. 

L’accord du salarié 

Un salarié a fait valoir avec succès que son employeur (une association) n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image alors que dans l’édition de l’hiver 2016/2017 d’un magazine, figurait  une photographie qui représentait l’équipe de l’association ‘au complet’ où il est présent et que son image apparaissait également sur le quotidien ‘Vaucluse matin’ qui a été diffusé sur le site internet par la directrice de la société pour mettre en valeur son projet ‘les jardins de Solène’. 

600 euros de préjudice 

Le salarié justifiait avoir subi un préjudice résultant d’une atteinte à sa vie privée qui a été réparée par la somme de 600 euros.