Le Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 vise à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat. A noter que les indicateurs adoptés peuvent être adaptés au secteur privé pour établir une politique de “non discrimination” salariale.

Il s’agit de transposer les articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l’Etat et ses établissements publics, à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux.

Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat.

Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.