Le Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 a fixé de nouvelles modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

Pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ou du statut d’agent public, accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, le décret prévoit les modalités de dévolution de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits de propriété industrielle attachés à l’invention au bénéfice de la structure d’accueil, ainsi que la contrepartie financière due à l’inventeur.

Le décret tend à aligner les modalités de cette dévolution et de la contrepartie financière y afférente sur celles applicables aux personnels de recherche salariés ou agents publics de la structure qui accueille l’inventeur visé par le décret, ce faisant, assurant une égalité de traitement aux personnes contribuant au même effort de recherche au sein de la structure.