Mme T. a été engagée par la SA MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé “BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION”. Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire “pour l’ensemble de sa prestation, y compris le travail d’interprétation”.
Mme T. a saisi la juridiction prud’homale d’une action tenant au paiement par la SA MSM de la rémunération due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre filmée, notamment par vidéo-cassettes (1).
Mme T a gagné son procès : dès lors qu’elle a été payée en une seule fois avec un bulletin soumis aux cotisations et prélèvements d’un travail salarial, sa rémunération ne pouvait constituer paiement de futurs droits d’exploitation par vidéogramme (dont le montant ne pouvait être connu lors de la signature du contrat).

(1) A ce titre, l’article L.762-2 du code du travail dispose que n’est pas considéré comme salaire la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur dès que cette présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n’est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l’exploitation dudit enregistrement.

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Thème : Remuneration des comediens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 mars 2007 | Pays : France