Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une oeuvre multimédia a été jugée contraire aux dispositions de l’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle en ce qu’elle prévoit une rémunération de l’auteur assise sur des royalties perçues par la société commercialisant l’oeuvre et non sur « les recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’oeuvre ». En cela, cette clause est illicite et doit être annulée (application de l’assiette légale).

Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005

Mots clés : rémunération de l’auteur,rémunération,royalties,redevances,salaire,pourcentage

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 avril 2004 | Pays : France