La Cour d’appel de Paris (1) avait annulé la clause de rémunération forfaitaire incluse dans le contrats conclus par M. X. pour sa collaboration à l’élaboration de l’un des guides “Les petits fûtés”. Selon les juges l’oeuvre en question qualifiée de collective n’appartenait pas aux oeuvres pour lesquelles la rémunération forfaitaire de l’auteur est autorisée.
Censure des juges suprêmes : le principe d’une rémunération proportionnelle de l’auteur en cas de cession de ses droits d’exploitation ne s’applique pas au collaborateur de l’oeuvre collective (2).

(1) Cour d’appel de Paris, 9 février 2005
(2) Articles L. 131-4 et L.132-5 du code de la propriété intellectuelle

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Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 21 novembre 2006 | Pays : France