Indemnisation d’une artiste-chercheur

Une artiste-chercheur, recrutée en 2010 par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes pour contribuer à un projet de recherche, a saisi l’école en 2015 d’une demande indemnitaire pour réparation du préjudice subi en raison du non-versement de rémunérations. Après un jugement en 2018 condamnant l’ESBANM à verser 2000€ à l’artiste, la Cour d’appel a rejeté l’appel de cette dernière en 2020. Mais, en mai 2022, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour en tant qu’il s’est prononcé sur la relation d’emploi entre l’ESBANM et l’artiste-chercheur.

Engagement verbal de missions complémentaires

Selon le Conseil d’État, l’artiste-chercheur doit être considérée comme ayant exercé, sous couvert d’un contrat purement verbal à durée déterminée, des fonctions d’agent public contractuel s’apparentant à celles d’un professeur d’enseignement artistique relevant des dispositions du décret du 2 septembre 1991. L’école publique de coopération culturelle est donc responsable de ne pas l’avoir employée comme telle. Par conséquent, l’artiste-chercheur a subi un préjudice matériel lié à une rémunération moindre que celle à laquelle elle aurait pu prétendre en qualité de contractuelle de la fonction publique territoriale, ainsi qu’un préjudice moral.

Préjudice établi

En raison de ces éléments, l’artiste-chercheur peut prétendre à une réparation de son préjudice matériel et moral. Le Conseil d’État a fixé le montant de l’indemnisation à 30 000 euros, correspondant à la différence entre les rémunérations perçues et celles qu’elle aurait pu percevoir, assorti de la somme de 5 000 euros pour préjudice moral.

Cette décision du Conseil d’État permet ainsi de clarifier la situation de nombreux artistes-chercheurs recrutés par des établissements publics pour des projets de recherche. Les artistes-chercheurs ayant exercé des fonctions similaires peuvent se prévaloir de cette décision pour obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.