CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 49 F-D

Pourvoi n° A 18-26.476

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

1°/ M. X… K…, domicilié […] ,

2°/ la société […], société civile immobilière, dont le siège est […] ,

3°/ la société Parc floral, société civile immobilière, dont le siège est […] ,

ont formé le pourvoi n° A 18-26.476 contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. O… M…,

2°/ à Mme J… S…, épouse M…,

domiciliés tous deux […],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. K…, de la société […] et de la société Parc floral, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme M…, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 3 octobre 2018), que M. M…, architecte, ayant déposé une demande de permis de construire destiné à la réalisation d’un immeuble commercial et de six immeubles d’habitation, pour le compte de M. K… et des sociétés civiles immobilières […] et Parc floral, a, après l’obtention du permis de construire, assigné les maîtres de l’ouvrage en paiement d’honoraires ; que Mme M… est intervenue volontairement à l’instance ;

Attendu que les maîtres de l’ouvrage font grief à l’arrêt de les condamner à payer des honoraires à l’architecte ;