Dans cette affaire un artiste interprète avait cédé ses droits pour une exploitation de sa prestation (marionnettiste) sous forme de vidéogrammes mais n’avait pas perçu de rémunération à ce titre. Les juges ont considéré que le producteur en ne prévoyant pas cette rémunération a engagé sa responsabilité.
Les juges ont fait application de l’article L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel, lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d’exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d’accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d’activité, entre les organisations de salariés et d’employeurs représentatives de la profession.

Mots clés : artistes interprètes,rémunération,acteur,acteurs,artistes

Thème : Remuneration – Artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2007 | Pays : France