Infraction : REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D’ARGENT OU OBJET DE DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.434-35 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4 C.PENAL.
