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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans le cadre d’une procédure civile
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Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de M. [X]. Condamnation aux dépensM. [X] a été condamné aux dépens. Demande d’indemnisationLa demande formée par M. [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et il a été condamné à verser la somme de 2 500 euros au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Prononcé de la décisionLa décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, le six novembre deux mille vingt-quatre, et signée par le président, le conseiller rapporteur et le greffier. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-18.716
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-18.716
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. Vigneau, président
Décision n° 10488 F
Pourvoi n° U 23-18.716
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024
M. [Y] [X], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° U 23-18.716 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant :
1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 5], [Localité 1], agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques,
2°/ à M. [U] [P], domicilié [Adresse 6], [Localité 4] (Portugal),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de la décision.
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