REJET D’HYDROCARBURES EN MER PAR UN NAVIRE – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions

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REJET D’HYDROCARBURES EN MER PAR UN NAVIRE – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions

Infraction : REJET D’HYDROCARBURES EN MER PAR UN NAVIRE – POLLUTION MARINE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

 

 


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