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Introduction au cadre juridiqueL’article 1014 du code de procédure civile établit les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être formé. Cet article précise les moyens de cassation qui peuvent être invoqués et les critères de recevabilité des recours. Dans le cadre de la décision rendue par la Cour de cassation, il est essentiel de comprendre comment ces dispositions s’appliquent à la situation en question. Analyse des moyens de cassationDans l’affaire examinée, la Cour a constaté que les moyens de cassation présentés par la société Régie immobilière de la ville de Paris ne répondaient pas aux exigences nécessaires pour entraîner une cassation. En effet, la Cour a jugé que ces moyens étaient manifestement insuffisants pour justifier une intervention de la haute juridiction. Cette évaluation des moyens de cassation est cruciale, car elle détermine si le pourvoi peut être accueilli ou non. Décision de la Cour de cassationLa décision de la Cour de cassation a été claire : le pourvoi a été rejeté. La Cour a également précisé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, ce qui indique que les arguments présentés n’étaient pas suffisamment solides pour nécessiter une analyse approfondie. Cette approche souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des moyens de cassation. Conséquences financières de la décisionEn plus du rejet du pourvoi, la Cour a condamné la société Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens. Cela signifie que la société devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut avoir des implications financières significatives. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande de la société et l’a condamnée à verser une somme de 3 000 euros aux consorts E…. Cette décision illustre les conséquences financières qui peuvent découler d’un pourvoi en cassation infructueux. Conclusion sur le rôle de la Cour de cassationLa décision rendue par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 28 novembre 2019, met en lumière le rôle essentiel de cette juridiction dans le système judiciaire français. En examinant les moyens de cassation et en statuant sur leur recevabilité, la Cour contribue à la clarification du droit et à la préservation de l’ordre juridique. Les décisions de la Cour de cassation sont donc déterminantes pour l’évolution de la jurisprudence et la sécurité juridique des parties en litige. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-14.590
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2019
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10397 F
Pourvoi n° F 18-14.590
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), société anonyme, dont le siège est […] ,
contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. V… E…,
2°/ à Mme N… A…, épouse E…,
tous deux domiciliés […] ,
3°/ à Mme L… E…, domiciliée […] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Régie immobilière de la ville de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts E… ;
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu’il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Condamne la société Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Régie immobilière de la ville de Paris ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts E… ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
