Affaire Sanofi Aventis

Le redressement de l’Urssaf concernant les frais d’achat d’espaces publicitaires de la société Sanofi Aventis a été confirmé par les juges administratifs. A la suite d’un contrôle, l’Urssaf a  réintégré dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires exposés par la société dans la presse non médicale et dans la presse ne bénéficiant pas de numéro de commission mixte paritaire.

Question du numéro de commission mixte paritaire

La société Sanofi contestait la réintégration, dans l’assiette de la contribution, des frais relatifs à l’achat d’espaces publicitaires dans les publications non médicales (presse dentaire, pharmaceutique…) et médicale sans numéro de commission mixte paritaire. Elle prétendait que l’exclusion de l’assiette exclusivement des frais de dépenses publicitaires dans les revues médicales bénéficiant d’un numéro de commission mixte paritaire était une aide d’Etat illégale et elle soutenait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale que devaient être exclus les frais dans les revues des pharmaciens qui n’étaient pas des prescripteurs.

Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments

Pour rappel, dans le cadre du paiement de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, le déclarant doit mentionner tous les  frais de publication et d‘achats publicitaires. Doivent figurer dans cette rubrique, les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires, quels que soient la nature du support retenu, la forme, matérielle ou immatérielle, le public visé.

Tous les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires, dès lors qu’ils ne mentionnent pas exclusivement le nom d’une spécialité non remboursable ou non agréée à l’usage des collectivités, doivent être intégrés dans l’assiette de la contribution. Il n’est donc plus exigé que soit mentionné le nom d’une spécialité pharmaceutique remboursable ou agréée à l’usage des collectivités.

Ainsi sont intégrés dans l’assiette de la contribution les frais de publication ou les achats d’espaces publicitaires dès lors qu’ils : ne répondent pas à une obligation légale, sont remis, adressés, présentés, y compris les supports commerciaux, aides à la visite non remis, ou mis à disposition des professionnels de santé, des masseurs kinésithérapeutes, des personnels des établissements de santé privés ou publics, participant ou non au service public hospitalier ou de tout autre destinataire, quel qu’il soit, notamment auprès des officines.

Les dépenses engagées au titre des publications faites dans la presse médicale bénéficiant d’un numéro de commission paritaire ou d’un agrément sont désormais intégrées dans l’assiette de la contribution. En effet, la notion d’espace publicitaire comme la notion de publication peuvent s’appliquer à toute surface, tout objet, même de nature utilitaire, pouvant servir de support à un message publicitaire, notamment : murs, panneau d’affichage, mobilier urbain, vêtement, véhicule, agenda, cadre photo, messagerie électronique, site internet, campagne radiophonique ou télévisuelle… Tous les frais engagés par le laboratoire au titre du processus de publication de ce support (conception, rédaction, graphisme, impression…), sont pris en compte dans l’assiette.

Les frais d’acheminement des publications sont exclus de l’assiette de la contribution. De même, il est admis que sont exclus de l’assiette : les frais de publication dans des dictionnaires professionnels. En effet, ceux-ci constituent des outils de travail et d’information qui ne présentent aucune inscription ou encart à caractère promotionnel, les échantillons gratuits remis sur leur demande aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre de pharmacies hospitalières.

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