Qui est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ?

Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de cette autorité. Cela signifie qu’il a la responsabilité de gérer les finances de l’autorité, en s’assurant que les dépenses sont effectuées conformément aux budgets approuvés et que les recettes sont correctement perçues.

Quelles sont les conditions de création des régies de recettes et de dépenses auprès de l’Autorité de régulation ?

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par décision du président. La création de ces régies doit se faire dans le respect des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, qui régit les régies de recettes et d’avances des organismes publics. Ce décret précise les modalités de fonctionnement et de gestion de ces régies, garantissant ainsi une transparence et une rigueur dans la gestion des fonds publics.

Quel est le rôle du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 dans le cadre de l’Autorité de régulation ?

Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 joue un rôle crucial en établissant les conditions dans lesquelles des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ce décret définit les règles de gestion financière applicables aux organismes publics, assurant ainsi que les opérations financières de l’autorité soient conformes aux normes en vigueur et qu’elles soient effectuées de manière efficace et responsable.