Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

L’Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (règlement « MiCA »). Parmi les dispositions phares, on notera la sanction des manipulations de marché par les influenceurs.

Présenté en septembre 2020 par la Commission européenne, le règlement « MiCA » vise à établir un cadre règlementaire européen harmonisé en matière de crypto-actifs, tout en protégeant le citoyen européen vis-à-vis des risques inhérents à leur utilisation.

Ce cadre concerne à la fois les émetteurs de crypto-actifs, dont les « stablecoins » (jetons de monnaie électronique et jetons se référant à un ou des actifs), et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui devront être implantés et autorisés dans l’Union européenne pour pouvoir y exercer.

Le règlement MiCA

Afin de préparer l’entrée en application du règlement MiCA, le III de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer, à l’entrée en application du règlement MiCA, leur cohérence et leur conformité à ce règlement et à définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.

Le régime des prestataires de services sur actifs numériques

En ce sens, l’ordonnance adapte le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), introduit par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui sera mis en extinction à la fin de la période transitoire prévu pour les PSAN déjà autorisés avant la date d’entrée en vigueur du règlement MiCA, c’est-à-dire au 1er juillet 2026.

L’ordonnance adapte également le cadre applicable en matière de démarchage, de quasi-démarchage, de publicité, de parrainage et d’influence commerciale pour tirer les conséquences du règlement MiCA. Plus largement, l’ordonnance modifie plusieurs codes (code des douanes, code général des impôts, code de procédure pénale) pour adapter leur terminologie à l’entrée en application du règlement MiCA.

Le régime de transfert de propriété

Par ailleurs, il est créé un titre II bis au sein du livre II du code monétaire et financier dédié au régime juridique des actifs numériques. Les dispositions de ce nouveau titre II bis clarifient la nature juridique des actifs numériques ainsi que leur régime de transfert de propriété.

La répartition des compétences entre l’AMF et l’ACPR

L’ordonnance procède à la répartition des compétences entre l’AMF et l’ACPR en matière d’agrément et de supervision des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à un ou des crypto-actifs ainsi qu’en matière de surveillance des abus de marché portant sur des crypto-actifs.

L’ouverture d’un compte à des PSAN ou à un émetteur de jetons

L’ordonnance limite également les cas dans lesquels une banque pourrait refuser l’ouverture d’un compte à des PSAN ou à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs. Un délai minimal de préavis de deux mois est, en outre, prévu en cas de résiliation de la convention de compte de dépôt à l’initiative de l’établissement de crédit, afin de donner suffisamment de visibilité aux acteurs en cas de cessation anticipée de la relation d’affaires.

Le statut de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Enfin, l’ordonnance prévoit que le régime applicable à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), aujourd’hui enregistrée en tant que PSAN en France, sera précisé ultérieurement par voie réglementaire.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Les dispositions de l’ordonnance entreront en application à compter du 30 décembre 2024, sauf pour les dispositions relatives aux jetons de monnaie électronique et aux jetons se référant à un ou des actifs qui entreront en application le lendemain de la publication de l’ordonnance. Les dispositions de l’ordonnance mettant définitivement un terme au régime national PSAN entreront également en application à partir du 1er juillet 2026, à l’issue de la période transitoire prévue pour les PSAN déjà autorisés avant la date d’entrée en vigueur du règlement « MiCA ».