Quelles sont les responsabilités des opérateurs concernant les interfaces d’interconnexion et d’accès ?Les opérateurs sont responsables de définir les interfaces d’interconnexion et d’accès dans le cadre des accords d’interconnexion et d’accès. Ils doivent également privilégier l’introduction et l’utilisation des spécifications européennes relatives à ces interfaces, lorsque celles-ci existent. En outre, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut adopter et publier des spécifications techniques relatives à l’interconnexion et à l’accès, que les opérateurs doivent respecter pour garantir la qualité de service de bout en bout. Comment l’Autorité de régulation intervient-elle dans le processus d’interconnexion ?L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse joue un rôle clé dans l’adoption et la publication des spécifications techniques auxquelles les interfaces d’interconnexion et d’accès doivent se conformer. Elle peut également être saisie en cas de désaccord entre les parties sur la définition d’une interface, ses modalités d’adaptation ou ses évolutions. De plus, l’Autorité peut accorder des dérogations concernant l’utilisation des droits de propriété intellectuelle associés aux interfaces, si des solutions alternatives équivalentes existent. Quelles conditions doivent être remplies pour l’utilisation d’une interface d’interconnexion et d’accès ?Pour qu’une interface d’interconnexion et d’accès puisse être utilisée dans le cadre d’un accord d’interconnexion, il est impératif que les droits de propriété intellectuelle correspondants soient disponibles et accessibles dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’Autorité de régulation peut accorder des dérogations si des solutions alternatives équivalentes sont disponibles. Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les opérateurs sur les interfaces d’interconnexion ?En cas de désaccord sur la définition d’une interface d’interconnexion et d’accès, sur ses modalités d’adaptation ou sur ses évolutions, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette saisine doit se faire selon les conditions prévues à l’article L. 36-8, permettant ainsi à l’Autorité d’intervenir pour résoudre le conflit. Quels sont les processus d’essai avant la mise en œuvre de l’interconnexion et de l’accès ?Avant la mise en œuvre effective de l’interconnexion et de l’accès, les interfaces doivent faire l’objet d’essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés. Ces essais peuvent être réalisés sur site si l’une des parties le demande. Si les essais ne se déroulent pas dans des conditions techniques et de délai normales, l’une ou l’autre des parties a la possibilité de saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pour résoudre le problème. |
d’interconnexion et d’accès.
Lorsqu’il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces d’interconnexion et d’accès, les
opérateurs privilégient leur introduction et leur utilisation.
A l’initiative de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse ou d’un opérateur, des spécifications techniques relatives à l’interconnexion et l’accès peuvent
être adoptées et publiées par l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse. La définition des interfaces d’interconnexion et d’accès concernées, leurs
fonctionnalités, leurs modalités d’adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini à
l’article D. 99-6.
L’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
adopte et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces d’interconnexion et d’accès doivent
être conformes en vue de garantir la qualité de service de bout en bout.
Une interface d’interconnexion et d’accès ne peut être utilisée dans le cadre d’un accord d’interconnexion que
si les droits de propriété intellectuelle correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions
transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée par l’ Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au vu de l’existence de solutions
alternatives équivalentes.
En cas de désaccord sur la définition d’une interface d’interconnexion et d’accès, sur des modalités
d’adaptation ou sur ses évolutions, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’ Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à
l’article L. 36-8.
Avant la mise en oeuvre effective de l’interconnexion et l’accès, les interfaces font l’objet d’essais définis
et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l’une des
parties le demande. Dans le cas où les essais d’interconnexion et d’accès ne s’effectueraient pas dans des
conditions techniques et de délai normales, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’ Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
