[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [M] [K]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL HKH AVOCATS

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/04792 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42SK

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 30 août 2024

DEMANDERESSE
La SA COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]
représentée par Maître Olivier HASCOET et Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE,

DÉFENDEUR
Monsieur [M] [K]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection
assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Par acte du 29 avril 2024, la SA COFIDIS a fait assigner devant cette juridiction monsieur [M] [K] pour obtenir à titre principal sa condamnation au paiement de la somme de 30.706,48 €, avec intérêts contractuels capitalisés de 4,86 % à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2023 et ce, au titre du solde d’un prêt personnel (rachat de crédits) selon offre émise le 11 octobre 2021 pour un montant de 30.000 euros . Il est également demandé sa condamnation aux entiers dépens et au paiement de la somme de 800 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la SA COFIDIS a confirmé ses demandes.

La partie défenderesse, régulièrement citée par acte du commissaire de justice délivré en son étude, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Sur la demande principale

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation ;

La demande est régulière et recevable.

Elle est bien fondée par les pièces produites (offre préalable de prêt, fiche de dialogue, consultation du FICP, tableau d’amortissement, décompte et historique, mises en demeure sans effet, lettre de déchéance du terme, notamment).

Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement pour un montant de 28.540,33 € , avec intérêts contractuels de 4,86 % à compter de la dernière mise en demeure présentée le 23 octobre 2023.

La capitalisation des intérêts qui est sollicitée doit être ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de la date de l’assignation.

L’indemnité légale doit être modérée pour un montant de 400 €.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

L’équité commande de laisser à la charge de la partie requérante les frais irrépétibles engagés.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort:

Condamne monsieur [M] [K] à verser à la SA COFIDIS la somme de 28.540,33 € , avec intérêts contractuels de 4,86 % à compter du 23 octobre 2023 , outre la somme de 400 € au titre de l’indemnité légale,

Dit que les intérêts moratoires dus pour une année entière seront capitalisés à compter du 29 avril 2024,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne monsieur [M] [K] aux dépens de l’instance,

Rejette le surplus et toute autre demande.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de Paris,

La greffière Le juge des contentieux de la protection