|
Par acte du 30 janvier 2024, LA BANQUE POSTALE a assigné monsieur [J] [O] devant le tribunal pour obtenir le paiement de 13.308,05 € correspondant au solde débiteur de son compte courant postal n°[XXXXXXXXXX03], avec intérêts moratoires, ainsi que 2.500 € en dommages-intérêts, 1.800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et le remboursement des dépens. Lors de l’audience, la Société requérante a confirmé ses demandes. La partie défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu.
|
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [J] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pascal SCHEGIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01839 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYT
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 30 août 2024
DEMANDERESSE
LA BANQUE POSTALE, SA dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection
assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière
PCP JCP fond – N° RG 24/01839 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYT
Par acte du 30 janvier 2024, LA BANQUE POSTALE a fait assigner monsieur [J] [O] devant ce tribunal, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de:
-13.308,05 € représentant le solde d’un compte débiteur de son compte courant postal n°[XXXXXXXXXX03], avec intérêts moratoires,
– 2.500 € à titre de dommages-intérêts,
– 1.800 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– les entiers dépens
A l’audience, la Société requérante a confirmé ses demandes.
La partie défenderesse, régulièrement citée à sa personne par acte du commissaire de justice, n’a pas comparu ni personne pour elle.
Sur le compte débiteur
La demande est régulière et recevable.
Elle est bien fondée au principal par les justificatifs produits (document d’ouverture de compte, historique du compte, lettre de clôture, mise en demeure ).
Monsieur [J] [O] est défaillant à la présente instance pour contester la demande ou présenter ses observations.
Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement pour un montant à la clôture du compte rectifié au montant de 13.290,56 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée présentée le 11 août 2023..
Sur les dommages-intérêts
Le préjudice n’est pas suffisamment caractérisé et spécifié.
Cette demande indemnitaire ne sera pas accueillie.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 400 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort:
Condamne monsieur [J] [O] à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 13.290,56 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2023, représentant le solde débiteur du compte courant postal n°[XXXXXXXXXX03],
Condamne monsieur [J] [O] aux dépens de l’instance et à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 400 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus et toute autre demande.
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
Fait ce jour à PARIS,
La greffière Le juge des contentieux de la protection
