Demander une requalification en CDI au titre d’une collaboration avec une commune relève de la compétence des juges administratifs. Le régisseur recruté par une Commune pour la réalisation d’un spectacle vivant est bien un agent contractuel de droit public puisque employé par une personne publique, quand bien même cette personne serait titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle vivant.

Exerçant les fonctions de régisseur, il ne peut bénéficier de la présomption prévue par l’article L.7121-3 du code du travail. Le litige l’opposant à son employeur, la commune, relève de la compétence du juge administratif. Le conseil de prud’hommes ne peut  connaître du litige.  

Le tribunal des conflits, dans un arrêt du 11 mai 2020 (n°4180), a jugé dans un litige opposant la commune de Meudon à un régisseur de spectacles i) que sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique étaient des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; ii) que lorsqu’une commune, agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, le contrat est présumé être, en application des dispositions spécifiques prévues par l’article L.7121-3 du code du travail, un contrat de travail soumis aux dispositions du même code que les contrats signés par les régisseurs de spectacle n’entraient néanmoins pas dans le champ de la présomption ; iii) que le litige ressort donc de la compétence de la juridiction administrative.