En application du Code du travail le statut de travailleur à domicile oblige le salarié à cotiser au régime général de la sécurité sociale (1). Toutefois, le graphiste qui travaille pour le compte d’un seul client, agence de publicité, ne doit pas être soumis au régime général mais au régime social des professions libérales et assimilés dès lors qu’en cas de refus de son travail par son client, le salarié s’expose au risque de ne pas percevoir la rémunération prévue pour son travail mais uniquement un dédommagement inférieur (l’intéressé qui travaille à ses risques et péril exerce une activité libérale).

(1) Selon l’article L.721-1 du code du travail, la qualification de travailleur à domicile est subordonnée à l’exécution d’un travail à domicile dont la réalisation a été confiée par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage, et ce moyennant une rémunération forfaitaire et sans qu’il soit besoin de rechercher entre ce dernier et le travailleur l’existence d’un lien de subordination juridique. La qualité de travailleur à domicile doit être reconnue à celui qui exécute un travail quelconque à son domicile pour le compte d’un ou plusieurs donneurs d’ouvrage qui lui transmettent des directives et imposent des délais de production quant aux travaux à effectuer, eux mêmes également soumis à des normes techniques, et ce moyennant le paiement d’une rémunération forfaitaire.

Mots clés : graphiste,freelance

Thème : Régime social du graphiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 fevrier 2009 | Pays : France