La législation sur les pourboires

Selon l’article L3244-1 du code du travail, dans les établissements commerciaux où la pratique du pourboire existe, toutes les perceptions « pour le service » faites par l’employeur doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle.

Des pourboires centralisés

Mme [M] [J] fournit des pièces justifiant que les pourboires étaient laissés dans une tirelire sur le bar de l’établissement, prouvant ainsi qu’ils étaient centralisés.

Une pièce insuffisante

La société SIAM RESTAURANT ne fournit qu’une seule « fiche de répartition de pourboire » datée du 03 mars 2020, sans autre pièce justificative. Cette pièce ne suffit pas à prouver que l’employeur a satisfait aux obligations légales en matière de pourboires. En conséquence, la demande sera acceptée, y compris celle portant sur l’indemnité de congés payés afférents.