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Le présent accord concerne uniquement le personnel statut Cadre, embauché à temps complet par la Société en contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certains d’entre eux.

Ainsi, cet accord ne s’applique pas notamment :

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Les salariés statut ETAM sont exclus du dispositif.

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– Pour rappel : la durée collective de travail des salariés, statut Cadre était un forfait mensuel en heures de 169h. La durée forfaitaire de travail contractuel des Cadres était donc de 39h/semaine ; de sorte que chaque salarié Cadre réalisait 4 heures supplémentaires par semaine de façon permanente et forfaitaire.

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– Les Parties ont décidé que :

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La durée collective hebdomadaire de travail est maintenue à 39h par semaine.

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La réalisation des 4 heures supplémentaires (HS) réalisées au-delà des 35 heures par semaine est compensée comme suit :

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– Les 2 premières HS (la 36ème et la 37ème heure) seront payées et majorées selon le taux de majoration déterminé au B) ci-dessous,

– Les 2 HS suivantes (la 38ème et la 39ème heure) et la majoration y afférente seront remplacées par des repos compensateurs de remplacement (RCR).

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La durée collective de travail annuelle sera donc de 37H de travail en moyenne.

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Conformément aux termes de l’article L3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies entre la 36ème et la 37ème heure est majoré au taux légal de 25%.

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Les parties sont convenues de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies entre la 38ème et la 39ème heure à hauteur de 10%.

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Seules les heures supplémentaires accomplies entre la 38ème et la 39ème heure seront compensées par des RCR (tant l’heure que la majoration dont le taux est déterminé au B) ci-dessus.

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Par conséquent, les Cadres travailleront 39 h / semaine de manière permanente. En moyenne sur l’année, ils travailleront 37H par semaine.

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Les Cadres seront ainsi payés 37 H / semaine :

– la 36ème et la 37ème heure seront payées et majorées au taux de 25 %

– la 38ème et la 39ème heure seront compensées dans leur intégralité par des RCR (heure et majoration) au taux de 10%. Ce qui équivaut à 0,2H/semaine de RCR (10% x 2 heures/semaine) ; soit au total 2,2 H/semaine de RCR.

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Conformément aux dispositions légales en la matière (article L 3121-30 du Code du travail), ces heures supplémentaires de travail compensées intégralement par du repos ne seront pas comptabilisées dans le cadre du contingent annuel d’heures supplémentaires.

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Exemple de calcul des RCR pour 2021 :

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  365 ou 366 jours/ an

– nombre de samedis et dimanches

– nombre de jours fériés nationaux sur l’année N correspondant à un jour ouvré d’exercice

– 25 jours de congés annuels payés

= nombre de jours collectivement travaillés par an (pour un salarié travaillant sur une base temps plein de cinq jours, ayant acquis 25 jours de congés payés).

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En 2021, le nombre de jours fériés ouvrables est égal à 7 et le nombre de samedis et dimanches à 104, ce qui porte à 229 le nombre de jours travaillés dans l’année.

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En 2021, le nombre de semaines de travail est égal à 45,8 (229 jours / 5 jours hebdomadaires).

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Un salarié a droit au RCR dès lors qu’il a acquis au minimum 8 heures de repos compensateur.

L’utilisation du RCR se fera par demande écrite soumise à l’acceptation de la direction. Elle se fait par unités d’une journée au minimum.

Le nombre de jours de repos posé de façon consécutive est limité à 5.

Sauf dérogation particulière et après accord de la direction, les demandes de repos devront être effectuées 2 jours ouvrés minimum avant la date de prise effective du repos. La demande précise la date et la durée du repos.

Les demandes de repos devront être validées 1 jour ouvré minimum avant la date de prise effective du repos.

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier du RCR auquel il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos recevra une indemnité compensatrice de RCR dont le montant correspond à ses droits acquis dans le cadre de son solde de tout compte.

ARTICLE 4 . – DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD

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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans le respect d’un préavis de trois mois précédant la dénonciation. Une telle dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

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Les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs préalablement existant au sein de la société.

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ARTICLE 5 . – SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD

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En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans les trois mois suivants la publication de ces textes.

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En outre, pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

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Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail à compter d’un délai d’application de mois.

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Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités prévues par le Code du travail.

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Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou avec remise en main propre contre décharge à l’autre partie contractante.

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Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et être accompagné d’un projet sur les points révisés.

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Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord,

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ARTICLE 6 . -DISPOSITIONS DIVERSES

A) INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

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Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction ou son représentant. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une deuxième réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Si les Parties n’arrivent pas à résoudre le différend, il sera porté devant les juridictions compétentes.

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B) INFORMATION ET AFFICHAGE

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Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera :

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– communiqué au CSE;

– tenu à disposition du personnel.

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Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la société .

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C. PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise si elles existent.

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Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’employeur sur la plateforme dédiée du Ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures », en deux exemplaires incluant une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonymisée au format « docx ».

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Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS.

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Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

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Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

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Le présent accord a été soumis à la signature du CSE, le 20 janvier 2022, à Lille,

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En 3 exemplaires originaux

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Silicon Salad , représentée par M XXXX, Gérant

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M XXXX Membre titulaire du CSE