Infraction : REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.4163-7 2° C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.
REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE : les risques et sanctions
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