Infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
