Infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L’ETAT ALCOOLIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.
