Infraction : REFUS D’OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L’ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D’EPAVE MARITIME
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.5142-25 AL.2, ART.R.5142-2 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.5142-25 AL.2 C.TRANSPORTS.
