REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE : les risques et sanctions

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REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE : les risques et sanctions

Infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.6242-3, ART.L.6221-9, ART.L.6221-10, ART.D.6213-8, ART.D.6213-10, ART.D.6213-19 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.

 

 


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