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REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D’UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L’ORGANISME : les risques et sanctions

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REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D’UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L’ORGANISME : les risques et sanctions

Infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D’UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L’ORGANISME

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.60-BIS C.DOUANES.

Infraction réprimée par cet article : ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.

 

 

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