REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU OU ANNULE PAR DECISION JUDICIAIRE : les risques et sanctions

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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU OU ANNULE PAR DECISION JUDICIAIRE : les risques et sanctions

Infraction : REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU OU ANNULE PAR DECISION JUDICIAIRE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.434-41 AL.3, ART.131-6 1°,3°, ART.131-10, ART.131-14 1°, ART.131-16 1° C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

 

 


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