Infraction : REFUS DE PUBLIER OU DIFFUSER UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
