REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D’UNE CHAUSSEE : les risques et sanctions

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REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D’UNE CHAUSSEE : les risques et sanctions

Infraction : REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D’UNE CHAUSSEE

Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.415-11 AL.1, ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

 

 


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