Infraction : REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.415-5 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.415-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
