Infraction : REFUS DE DEFERER EN TEMPS DE PAIX AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.
