Infraction : REFUS DE DEFERER A LA MOBILISATION AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2236-2 AL.3, AL.1,ART.L.1111-2 AL.2 C.DEFENSE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.
