Annulation d’une décision du directeur du CNC

Une commune a obtenu l’annulation d’une décision par laquelle le directeur du CNC a refusé de lui accorder une aide sélective à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée pour la création d’un complexe de trois salles de cinéma. Le président du CNC avait suivi l’avis défavorable de la commission du soutien financier sélectif.

Zone insuffisamment équipée en salles de cinéma

Les décisions de refus étaient fondées, notamment, sur ce que le projet de la commune ne relevait d’une zone insuffisamment équipée en salles de cinéma. Après analyse du dossier, les juges administratifs ont considéré que l’agglomération était objectivement insuffisamment équipée en spectacles cinématographiques. Les décisions attaquées étaient donc fondées sur un motif erroné.

Aides à l’ouverture de salles de cinéma

En matière d’ouverture de salles de cinéma, des subventions peuvent être accordées pour la modernisation et la création d’établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés dans les catégories prévues à l’article 4 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d’art et d’essai (article 19 du décret du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l’exploitation cinématographique).

Ces subventions ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l’exploitation de plus de cinquante salles. Les décisions relatives à l’octroi de ces subventions sont prises par le président du CNC, après avis de la commission du soutien financier sélectif à l’exploitation cinématographique (dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la culture).

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