La société Ecoprint a formé sans succès une action en concurrence déloyale contre un Designer qui avait reproduit sur son site internet les noms de ses clients à titre de références commerciales.
Les usages permettent au créateur, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de sa société, de faire référence à ce qu’il a déjà exécuté et aux clients pour lesquels il a travaillé.

Mots clés : References clients

Thème : References clients

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 12 avril 2012 | Pays : France