Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Nom
(*) Vos données sont traitées conformément à notre Déclaration de Protection des Données Vous disposez d’un droit de rectification, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

References clients

·

·

References clients

Selon les usages de la profession, un Designer peut présenter ses travaux par des représentations visuelles mentionnant références et collaboration, celles-ci pouvant inclure des collaborations avec les agences de création qui l’ont missionné en mentionnant le nom du client ainsi que le niveau d’intervention précise du designer auprès de son client.
Toutefois, le Designer ne doit pas, sous peine de concurrence déloyale, présenter son travail de façon approximative dans les légendes et les photographies accompagnant les oeuvres (ce serait de nature à tromper le public concerné sur l’étendue de son rôle dans les créations).

Mots clés : References clients

Thème : References clients

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 juin 2010 | Pays : France


Chat Icon